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Termes juridiques

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1. Mitoyenneté copropriété qui sépare deux biensun droit réservé à la population mitoyennequelque chose de valeur moyenneJe ne sais pas

2. litige un jeuun conflitun objetJe ne sais pas

3. débouter adopterrefuserpunirJe ne sais pas

4. arrêt décision priseun poissonun livreJe ne sais pas

5. servitude un droit permettant d'acquérir un biencontrainte à laquelle on se trouve soumisun avantage accordé par le droit à un commerçantJe ne sais pas

6. tutelle Centre où est placée une personne en incapacité de se protéger.Mesure légale qui gère et protège les biens d'une personne en incapacité de la faire.Je ne sais pas

7. indivision deux personnes sont propriétaires d'un même bienpartage d'un bien entre plusieurs personnesun bien qui ne peut pas être diviséJe ne sais pas

8. mineur personne qui n'a pas atteint l'âge de la majoritépersonne entre 18 et 21 anspersonne qui a dépassé l'âge de la majoritéJe ne sais pas

9. pacs pacte civil de sincéritépacte civil de solidaritépacte civil de salubritéJe ne sais pas

10. bans un meuble pour s'asseoirannonce d'un mariageun droit de passageJe ne sais pas